La question prioritaire de constitutionnalité
by Bonnet, Julien, Gahdoun, Pierre-Yves
fromQue sais-je?
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La question prioritaire de constitutionnalité
by Bonnet, Julien, Gahdoun, Pierre-Yves
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La loi protège les libertés, garantit un espace de sécurité. Mais qu'arrive-t-il lorsque la loi est tyrannique, injuste, illégitime ? Contre ces possibles dérives, de nombreux États ont adopté des mécanismes juridiques permettant une surveillance des agissements du Parlement. En…
La question prioritaire de constitutionnalité
by Bonnet, Julien, Gahdoun, Pierre-Yves
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